ART. 9	N°CL914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL914
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d’hébergement proposé ou la région d’orientation mentionnés aux 1° ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l’alinéa 12.