ART. 5	N°CL918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL918
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 5
I – À l’alinéa 7, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« et sa réception personnelle par le demandeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14, 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s’assurer que pour la notification des décisions de l’OFPRA par voie électronique il sera possible de s’assurer de la réception personnelle de cette notification par le demandeur.