ART. 20	N°CL924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL924
présenté par
M. Son-Forget
à l’amendement n°CL215 de de Sarnez Marielle
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ARTICLE 20
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel qui vise à préciser que l’extension de l’éligibilité à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » concerne effectivement les étrangers qui participent au développement soit social, soit international ou soit environnemental de l’entreprise et de ses projets.