ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2018
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INTERDICTION PÊCHE ÉLECTRIQUE - (N° 715)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substituer aux références :
« 38 et 43 »
les références :
« 38, 43 et 191 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 191 du TFUE énonce que la politique de l’Union en matière environnementale est notamment fondée sur les « principes de précaution et d’action préventive ». Dans la mesure où ce principe important est implicitement évoqué afin de justifier l’interdiction de la pêche électrique (interdiction en l’absence de preuve qu’il n’y pas d’effets négatifs), il convient de l’expliciter dans un souci de transparence et afin d’encourager son effectivité.