ART. 3	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2018
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 717)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
Mme Kuster
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« à »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Imposer une condition de nationalité française ou d’appartenance à un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen est un frein aussi inutile que dangereux au développement des écoles privées hors contrat qui se tournent toujours plus nombreuses vers l’international et recrute pour ce faire des enseignants au niveau mondial. Il n’est pas compréhensible qu’un Américain ou un Chinois soit interdit de dispenser un cours au seul motif de son appartenance. L’enjeu de cet amendement est de soustraire les enseignants à l’obligation qui est faite aux directeurs d’être français ou ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE.