ART. 2	N°AC16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 717)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC16
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de manquement à cette obligation de contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la sénatrice Billon est éloquent : “les manquements ou insuffisances constatés à l’occasion des contrôles, s’ils sont minoritaires, ne sont toutefois pas insignifiants : près du quart des contrôles réalisés en 2016‑2017 ont relevé des manquements. Ce taux pourrait même croître en 2017‑2018 si l’on considère qu’un tiers environ des contrôles prévus avaient été effectivement réalisés à la date de la réponse du ministère.”
Le rapport poursuit : “il ressort des auditions et de la lecture de rapports d’inspection que la notion de manquements recouvre une grande diversité de situations :
- l’opposition frontale de l’enseignement aux valeurs de la République n’est relevée que dans de très rares cas ;
- toutefois, l’occultation de certains pans du savoir ou un enseignement tendancieux ou partial, particulièrement en histoire-géographie, en arts et en sciences, sont parfois constatés ;
- dans certaines écoles, les contrôles constatent une absence totale de preuves d’enseignements scolaires, qui met en question le caractère scolaire de ces établissements ;
- le recours à des méthodes pédagogiques excluant tout esprit critique ou réflexion personnelle ;
- l’absence de développement de certaines compétences, en particulier s’agissant de l’expérimentation scientifique ou de la maîtrise des outils numériques.
Ces éléments sont alarmants et démontrent un manquement de l’État à son obligation positive de protéger les enfants. Par conséquent, il nous semble bon de rappeler à l’occasion de cette loi que la responsabilité de l’État doit être engagée s’il fait défaut à son obligation de contrôle des établissements et de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.