ART. PREMIER	N°AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 717)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations des articles L. 321‑2 à L. 321‑4, aux articles L. 332‑2 à L. 332‑6 et aux articles L. 337‑1 à L. 337‑4. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les demandeurs transmettent le projet pédagogiques qu’ils souhaitent mettre en place dans leur établissement. Ce projet comprend des objectifs d’acquisition de connaissances par niveau de classe et détaille les modalités d’évaluation de ces connaissances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous permettons à l’administration de s’opposer à l’ouverture d’un établissement pour des raisons essentielles : l’absence d’un projet pédagogique cohérent avec l’intérêt supérieur des enfants et avec le principe fondamental d’égal accès à l’instruction.
Il est ainsi nécessaire que ce projet pédagogique soit transmis à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation et que des manquements manifestes puissent servir de base au refus de l’ouverture de ces établissements.