APRÈS ART. PREMIER	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 717)
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
M. Kerlogot et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution