ART. PREMIER	N°AC25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 717)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC25
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« 777 »
la référence :
« 775 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’interdire l’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs.
C’est pourquoi, au nom de la protection de l’enfant, il est essentiel d’exiger le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne déclarant l’ouverture d’un établissement scolaire privé et non le bulletin n°3, au contenu le plus restreint, comme le propose cette proposition de loi.
Le bulletin n°2 apparait d’autant plus souhaitable qu’il s’agit généralement du type d’extrait de casier judiciaire délivré à certaines administrations pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs.