ART. PREMIER	N°AC26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 717)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC26
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« e) (nouveau) Le ou les diplômes, l’indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu’ils ont exercées pendant les dix années précédentes ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rétablir, dans cette proposition de loi, certaines informations nécessaires à la constitution du dossier du déclarant qui figuraient, à juste titre, dans l’ancienne version de l’article L. 441‑2 du Code de l’éducation.
Il semble naturel que le ou les déclarants informent les autorités de leurs diplômes et parcours professionnels, lorsqu’il s’agit en l’occurrence d’ouvrir un établissement scolaire.