ART. PREMIER	N°AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 717)
Adopté
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 914‑3 »
insérer les mots : 
« et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est ici d’étendre le régime d’interdiction aux individus figurant sur le fichier des personnes recherchées, et notamment à celles inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste et celui de la sûreté de l’État (fichés S).