ART. PREMIER	N°AC32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 717)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Azerot, Mme Bello, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Peu, M. Brotherson, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Bruneel et M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser l’ouverture de l’établissement privé hors contrat, à défaut d’opposition, à l’expiration d’un délai de six mois. Ce délai permettra aux services de l’État d’étudier le dossier de manière plus approfondie.