ART. PREMIER	N°AC36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 717)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Un certificat de stage constatant que la ou les personnes ont rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement scolaire public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« f) Pour chaque personne la copie, soit du diplôme du baccalauréat, soit du diplôme de licence, soit d’un des certificats d’aptitude à l’enseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi crée un régime unique d’ouverture d’établissement scolaire privé mais s’avère moins-disante que l’existant, en termes de capacité et de compétence demandées à la personne souhaitant ouvrir un tel établissement. Tout en restant dans le cadre des conditions actuellement exigées, il convient de s’aligner sur le contenu des déclarations d’ouverture le plus complet, soit celui des établissements du second degré général (article L. 441‑5 en vigueur). Cet alignement paraît d’autant plus pertinent au regard de l’objectif poursuivi par ce texte.