ART. 3	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 717)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’il figure sur le fichier des personnes recherchées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce qui devrait valoir pour les directeurs vaut également pour les chargés d’enseignement. L’objectif est ici d’étendre le régime d’interdiction aux individus figurant sur le fichier des personnes recherchées, et notamment à ceux inscrits sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste et sur celui de la sûreté de l’État. Des dérives graves, comme celles constatées en 2017 au sein de l’école privée hors contrat Al-Badr à Toulouse, où plusieurs membres du corps enseignant étaient fichés S, ne doivent plus se produire.