APRÈS ART. 4	N°AC40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 717)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC40
présenté par
M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions afin d’engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement privé permettant d’une part, de garantir la liberté de l’enseignement, qui constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et d’autre part, de lutter contre la création d’établissements ou « d’écoles de fait », dont les enseignements sont incompatibles avec les principes et valeurs de la République et l’ordre public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la présente proposition de loi va dans le bon sens, elle demeure insuffisante au regard de la menace qui pèse aujourd’hui sur une partie de notre jeunesse.
La liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958. Cependant et de manière croissante, cette liberté est détournée par des réseaux ou groupuscules qui souhaitent dispenser des enseignements manifestement incompatibles avec les valeurs de la République et qui peuvent être contraires à l’ordre public. Les services de l’État sont ainsi amenés, de plus en plus, à fermer des écoles de fait, le plus souvent non recensées et dispensant des enseignements religieux rigoristes, où sont scolarisés des enfants déclarés comme bénéficiant d’un enseignement à domicile. Y compris lorsque ces établissements sont déclarés, de tels agissements sont signalés par des élus locaux ou membres de la communauté éducative.
Si la liberté d’enseignement doit être préservée, force est de constater que les ennemis de la République et de ses valeurs utilisent ce principe pour contourner les contrôles de l’Éducation nationale et des autorités locales. Il apparaît donc nécessaire de renforcer le cadre de l’enseignement privé en réfléchissant aux modalités d’une transition vers une contractualisation obligatoire des établissements privés, qui peut être une contractualisation simple, afin de lutter contre ces dynamiques tout en préservant la liberté de l’enseignement.
S’agissant d’une problématique complexe, passionnelle et qui nécessite une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, le présent amendement propose que le gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de cette proposition de loi afin de proposer les modalités d’une telle transition. Celle-ci devra être à la hauteur de l’enjeu.