APRÈS ART. PREMIER	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 717)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la fermeture de tous les établissements publics hors contrat.
II. – Le rapport évalue notamment les enjeux économiques, financiers et sociaux que représenterait la suppression du financement public de l’enseignement hors contrat pour les collectivités territoriales, ainsi que les investissements que l’État devrait fournir pour assurer la scolarisation dans les écoles du service public des enfants issus des établissements hors contrat.
III. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l’inspection générale de l’éducation nationale, des représentants des syndicats de l’enseignement privé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le foisonnement des écoles hors contrat et la simplification de leur création par la présente proposition de loi nous donne un signal politique ambivalent au moment où le service public de l’éducation est lui-même démantelé. Et si, après tout, cette proposition de loi n’avait pas vocation à encourager la création de tels établissements (qui comptent aujourd’hui 73 475 élèves), qui déchargent l’autorité publique de la prise en charge financière totale de ces élèves ?
Ainsi sommes-nous vigilant.e.s à ce que cette proposition de loi ne soit pas le symbole de la désertion de l’action publique du champ social et de l’avènement de l’école des marchands.
Pour cette raison, nous souhaiterions que le Gouvernement remette un rapport permettant d’envisager la fermeture des établissements privés hors contrat, qui doivent retourner sous le giron de l’État.