ART. 5	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 supprime la condition d’exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Toutefois, la suppression de cette condition fait courir un risque de rachat d’ampleur de fonds de commerce par des investisseurs institutionnels, pour les mettre en location-gérance. 
Cette disposition apparaît en contradiction avec les mesures prises en faveur de la revitalisation de certaines zones, en particulier les centres-villes. Pour ces raisons, il est proposé de maintenir l’obligation d’exploitation par le détenteur du fonds de commerce pour une durée de 2 ans, avant sa mise en location-gérance.