ART. 23	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 225-103-1 du code de commerce permet l’organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non-cotées, tout en prévoyant un droit d’opposition pour des actionnaires représentant au moins 5% du capital. L’article 23 propose de supprimer ce droit d’opposition. Toutefois, dans une optique des protection des actionnaires, en particulier des actionnaires minoritaires, il apparaît utile de maintenir une possibilité d’opposition à l’organisation d’une assemblée générale par voie dématérialisée.