ART.S 2 À 4	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
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ARTICLES 2 À 4
Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
« Après les références : « 1 à 5 », rédiger ainsi la fin du 8 de l’article 1929 quater du code général des impôts : « conservent le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elles sont effectuées. Elles ne peuvent être renouvelées. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité sociale, il est proposé que l’inscription du privilège du Trésor permette la conservation du privilège pour deux années et six mois et ne puisse être renouvelée, comme cela s’applique pour le privilège de la Sécurité sociale.