ART.S 2 À 4	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Latombe
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ARTICLES 2 À 4
Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
« Le quatrième alinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« « L’inscription se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité Sociale, il est proposé que l’inscription du privilège de la Sécurité Sociale soit prescrit par quatre ans sauf renouvellement, comme cela s’applique pour le privilège du Trésor. Il est ainsi proposé de rapprocher les fonctionnements de ces deux privilèges afin d’en réduire la complexité et en améliorer la lisibilité.