ART. 6	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 6
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« délibérations »
les mots :
« décisions collectives ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« usufruitier »,
supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.