ART. 18	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Degois, rapporteure
------------
ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2, substituer par deux fois aux mots :
« au bénéfice des sociétés contrôlées »
les mots :
« pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« qu’il »
les mots :
« que le directeur général ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer par deux fois aux mots :
« au bénéfice des sociétés contrôlées »
les mots :
« pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« qu’il »
les mots :
« que le directoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.