ART. 36	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 36
Après la seconde occurrence du mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : la suppression de l’exigence de déclaration de conformité pour les SAS en cas fusion ou de scission figure déjà à l’alinéa 3 de l’article 28 bis A du projet de loi PACTE.