ART. 41	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 41
Supprimer les alinéas 2 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : l’ensemble des dispositions relatives aux actions de préférence ont été modifiées par l’article 28 du projet de loi PACTE afin d’en assouplir le régime juridique.
Il est donc proposé de ne conserver que la disposition qui réduit le délai de viduité du commissaire aux comptes de 5 ans à 3 ans, non traitée par le projet de loi PACTE.