ART. 56	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 56
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 a pour objet d’étendre la norme d’exercice professionnel “simplifiée” de contrôle légal des comptes aux associations et personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. Il modifie à cette fin l’article L. 823-12-1 du code de commerce.
Les dispositions de l’article 9 de la loi PACTE ont créé, conformément aux recommandations du rapport Cambourg sur l’avenir de la profession de commissaire aux comptes, ont créé un audit légal petites entreprises, qui sera assorti de normes professionnelles allégées.
L’article L. 823-12-1 a par ailleurs été totalement réécrit par le même article 8 du projet de loi PACTE.
Ceci satisfait donc la rédaction de l’article 56 et il est donc proposé de le supprimer.