ART. 31	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 31
Après le mot :
« jours »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« calendaires avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur est tenu de rendre public ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel a pour objet d’aligner les dispositions en vigueur visant à prévenir les manquements d’initié lors de la cession d’actions gratuites sur celles prévues par le règlement européen (UE) N°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.