ART. 18 BIS	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 18 BIS
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« toutes les délibérations ou certaines d’entre elles »,
les mots :
« certaines délibérations, en fonction de leur nature ou de leur importance, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que la faculté de prendre des délibérations par consultation écrite des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, selon les cas, ne peut s’appliquer qu’à certaines d’entre elles, dont l’importance ou la nature est appropriée à cette modalité particulière.