ART. 23	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑103‑1 du code de commerce, les mots : « chaque assemblée générale » sont remplacés par les mots : « les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter la possibilité pour des actionnaires représentant au moins 5% du capital social de s’opposer à la dématérialisation des assemblées générales. Ils pourraient exercer ce droit pour les seules assemblées générales extraordinaires qui portent sur les modifications les plus significatives pouvant affecter l’activité de la société.
Pour les assemblées générales ordinaires, ce droit d’opposition pourra toutefois être prévu par les statuts de la société.