ART. 25	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article dont l’objet est de limiter les sanctions en cas de manquement des sociétés à leur obligation de dresser, à chaque assemblée générale,  le procès-verbal des délibérations.
En effet, l’injonction de faire ne constitue pas une sanction suffisante pour un tel manquement, l’établissement du procès-verbal constituant une condition indispensable pour sécuriser les décisions prises.