ART. 29 BIS	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 29 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article dont l’objet est d’abroger la suspension des droits de vote résultant d’actions indûment accordées à certains actionnaires.
Si le maintien d’une suspension des droits à dividendes peut inciter à la régularisation rapide d’une telle situation, des décisions importantes pourraient toutefois être prises alors même que la répartition des droits de vote entre les actionnaires serait contestable.