ART. 21 BIS	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression par coordination avec les mesures prévues à l’article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui prévoit des dispositions identiques.