ART. 31	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 31
Après la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« dès lors qu’ils ont connaissance d’une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs ou un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers d’une société ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel a pour objet d’aligner les dispositions en vigueur visant à prévenir les manquements d’initié lors de la cession d’actions gratuites sur celles prévues par le règlement européen (UE) N°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.