ART. 33	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la même phrase, après la référence : « L. 225‑197‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.