ART. 33 BIS	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 33 BIS
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’obligation de solliciter un rapport auprès d’un expert indépendant pour déterminer le prix d’acquisition par une société de ses propres actions. Ce rapport apporte en effet une garantie supplémentaire sur le niveau de prix retenu et complète utilement l’information à destination des actionnaires.