ART. 35	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, présenté lors de son examen par le Sénat comme une mesure de coordination avec les dispositions de l’ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés, a pour conséquence de modifier les règles de présentation du rapport spécial des commissaires aux comptes.
Or, il ne parait pas souhaitable de modifier le rattachement de ce rapport, qui apprécie notamment le contenu du rapport sur le gouvernement d’entreprise, au rapport de gestion soumis chaque année à l’approbation des actionnaires.