ART. 31	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 59 bis du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté conforme par les deux assemblées, qui prévoit des dispositions identiques.