ART. 30	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Degois, rapporteure
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le raccourcissement de la période retenue pour le calcul du prix de souscription des options proposées aux mandataires sociaux et aux salariés. La période en vigueur de vingt jours permet en effet de lisser d’éventuelles fluctuations du cours et d’éviter des effets d’aubaine.