ART. 44	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 44
À l’alinéa 5, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« ou des droits de vote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet article prévoit de déroger à l’approbation de l’apport partiel d’actifs par l’assemblée générale extraordinaire dans deux hypothèses bien précises.
Une exception est prévue à cette dérogation, permettant de revenir à l’approbation de principe, à la condition que l’actionnaire détienne 5% du capital social. Or 5% du capital social peut s’avérer être une détention importante, parfois majoritaire dans les plus importantes sociétés anonymes.
C’est pourquoi il est nécessaire que l’actionnaire puisse agir afin de convoquer une assemblée générale extraordinaire s’il détient 5% du capital social ou des droits de vote au sein de la société concernée.