ART. 44	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 759)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 44
À l’alinéa 4, après le mot :
« permanence »,
insérer par deux fois les mots :
« depuis une période ininterrompue de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet d’insérer une dérogation au principe de l’approbation de l’apport partiel d’actifs par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération. En ce qu’il est une opération importante à laquelle les associés doivent être au minima consultés, il s’agit de préciser les conditions permettant la mise en place d’une pareille dérogation.
Cet amendement vise donc à préciser la portée du terme “en permanence” : il faudra, pour qu’une telle dérogation au principe d’approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées puisse être mise en place, que la société qui apporte une partie de son actif ait détenu sur une période continue de plus de deux ans la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire, ou inversement.