ART. 6	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout et Mme Auconie
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ARTICLE 6
Après la seconde occurrence du mot : « redevances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans le respect de l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de l’ouverture des marchés serait un très mauvais signal pour les entreprises ferroviaires. L’objectif visant à sécuriser le montant des redevances d’infrastructure et à leur donner une meilleure prévisibilité peut être atteint sans suppression du pouvoir d’avis conforme du régulateur. Les tarifs d’accès au réseau doivent en effet rester contrôlés de façon préventive par un régulateur indépendant garant de la neutralité concurrentielle au moment où l’ouverture des marchés devient une réalité pour toutes les entreprises ferroviaires.
Tout en maintenant cet avis conforme, le gouvernement peut instaurer une tarification provisoire dans l’hypothèse où SCNF Réseau ne réussirait pas à mettre sa tarification en conformité avec les principes tarifaires et n’obtiendrait pas, dans les délais fixés, l’avis conforme du régulateur.
Par ailleurs, pour assurer la prévisibilité des tarifs, l’ARAFER elle-même a proposé dans ses différentes décisions de rendre les redevances pluriannuelles de manière à éviter la périodicité annuelle de validation, toujours facteur d’incertitude.
Ces deux objectifs peuvent dont être atteints sans revenir sur l’avis conforme du régulateur, gage de conformité et de transparence indispensables au moment de l’ouverture du marché.