ART. 4	N°CD102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD102
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, qui conduira à la coexistence de plusieurs opérateurs, le sujet des droits et obligations des voyageurs, notamment sur des trajets en correspondance, revêt, comme le reconnaît l’étude d’impact, une “dimension particulière”. L’étude d’impact indique qu’il appartiendra au gouvernement d’examiner si des dispositions doivent être prises pour prévenir une dégradation du service, ce qui signifie que le gouvernement pourrait décider de ne pas prévoir de mesures particulières concernant notamment les mesures d’assistance, compte tenu que les dispositions de l’article 18 du règlement 137/2007 ne présentent pas de caractère obligatoire. En l’absence de mesures de protection des droits des voyageurs, l’ouverture à la concurrence ne manquerait pas de se traduire alors par un grave recul de la qualité de service. Il importe que le gouvernement précise ses intentions en la matière. C’est le sens du présent amendement.