APRÈS ART. 8	N°CD104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD104
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend supprimer l’ « IP tracking », pratique utilisée par certains sites Internet d’e-commerce, notamment de vente de billets de train, augmentant les tarifs entre plusieurs recherches et qui pousse in fine l’internaute à réaliser l’achat. Les pratiques de modulation des prix de vente, notamment en matière de transport, suscitent bien souvent incompréhension et mécontentement de la part des usagers. Au-delà d’un renforcement de la transparence sur les tarifs pratiqués, cet amendement propose d’interdire l’augmentation artificielle des prix dès lors que l’utilisateur entendra réaliser son achat à l’occasion d’une connexion ultérieure.