ART. 6	N°CD105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
AMENDEMENT N°CD105
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article se propose de modifier les conditions dans lesquelles l’autorité de régulation rend un avis sur la fixation des redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré national, ainsi que les critères qu’elle prend en compte et la portée de cet avis, et d’autoriser le gouvernement à modifier les modalités de fixation des redevances et de consultation du régulateur. A défaut d’information sur les intentions du gouvernement en matière de fixation du montant des redevances, les auteurs de l’amendement jugent problématique d’habiliter le gouvernement à légiférer en la matière.