APRÈS ART. 8	N°CD109 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
AMENDEMENT N°CD109 (Rect)
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre 2018, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il faut stopper les dérives des Partenariats public-privé (PPP) qui ne servent les intérêts que des grands groupes du BTP et des banques, mais alourdissent les charges de la SNCF.