APRÈS ART. 3	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 1211‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sont institués des comités de pôles d’échanges multimodaux auprès des autorités organisatrices concernées permettant l’association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur la gouvernance des infrastructures concernées, la coordination des services et l’articulation des modes, l’intermodalité, l’information des voyageurs, la qualité de service et le choix des équipements affectés à la réalisation des services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux associations de voyageurs la consultation sur la création ou la suppression de services nationaux et internationaux.