ART. 3	N°CD113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Tombé
AMENDEMENT N°CD113
présenté par
M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Gaultier, M. Brun et M. Bony
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 7° Supprimer les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l’exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs à partir du 25 décembre 2023, en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de transport peut procéder à une mise en concurrence anticipée dès le 3 décembre 2019 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement (CE) n°2007/1370 du 23 octobre 2007 prévoit dans son article 8 le principe de la fin de l’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire dès le 3 décembre 2019. Le projet de loi doit donc reprendre explicitement cette date, tout en permettant l’attribution directe jusqu’au 25 décembre 2023 prévue par l’alinéa 6 de l’article 5 du règlement. La possibilité d’attribution directe découle du maintien des droits exclusifs de SNCF Mobilités, sauf mise en concurrence anticipée, jusqu’au 23 décembre 2023.
Par ailleurs, il revient à l’Ile-de-France, et non à l’État, de décider du calendrier de sa mise en concurrence et du recours aux exceptions prévues par l’article 5 de ce même règlement.