APRÈS ART. 3	N°CD117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
AMENDEMENT N°CD117
présenté par
Mme Lasserre, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun et M. Robert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations d’occupation temporaire et les contrats de transfert de gestion relatifs au domaine public ferroviaire sont publiées au Bulletin Officiel de SNCF Réseau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fermetures des lignes ferroviaires sont habituellement suivies d’autorisations d’occupation temporaire ou de contrats de transferts de gestion (aux départements) pour l’exploitation d’une voie verte.
Dans un souci de transparence, il est proposé que ces décisions soient publiées au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.