ART. 4	N°CD119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
AMENDEMENT N°CD119
présenté par
Mme Lasserre, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun et M. Robert
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« pour permettre, notamment, la mise en place d’un système commun d’information des voyageurs et de vente de billets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les différentes entreprises de transport ferroviaire, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, collaborent dans la mise en place d’un système commun d’information et de vente de billets aux usagers.
L’objectif de ce dispositif est de permettre à l’usager d’acheter un billet unique, même lorsque la prestation de transport est assurée par plusieurs opérateurs. L’État devra y veiller.