APRÈS ART. 3	N°CD123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD123
présenté par
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Battistel, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Le Foll, Mme Victory, Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Régions, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement d’informer le Parlement sur l’avenir des petites lignes.
Même si le gouvernement a annoncé qu’il ne suivrait pas les recommandations du rapport Spinetta concernant les lignes capillaires », leur avenir à moyen et long terme n’est pas assuré. L’élaboration des prochains CPER paraît un horizon adapté pour engager une réflexion. L’État doit être en mesure est d’offrir un maximum d’options pour permettre d’améliorer le modèle économique de ces lignes.
Ce rapport, qui serait le fruit d’un travail commun de réflexion et prospection avec les Régions, réfléchirait sur une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l’importance socio-économique des différentes lignes. Ce rapport traiterait également de l’adaptation des référentiels de maintenance pour les lignes les moins utilisées et sur leurs conditions d’exploitations, en rendant possible la prise en charge par une entité unique de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure. Il identifierait enfin des sources de financement pour ces lignes.