ART. 8	N°CD125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD125
présenté par
M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Pahun, M. Robert et M. Duvergé
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ARTICLE 8
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures et dispositions prises par des ordonnances prévues aux articles 2 à 5 donnent lieu, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, à la remise d’un rapport informatif, faisant état de leur bilan, au Parlement par le Gouvernement et les représentants en fonction du groupe public ferroviaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer le Parlement, après la présentation des projets de loi de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, du bilan et des premiers effets et résultats de cette dernière.